Ce texte, qui sera soumis au vote à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2024, est essentiel pour éviter une paralysie administrative au début de l'année 2025.
La situation découle de la démission de Michel Barnier et de son équipe après le vote d'une motion de censure, ce qui a suspendu l'examen du projet de loi de finances pour 2025.
Ce projet de loi, examiné en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre, est un texte à la fois minimaliste et indispensable.
Il a pour objectif principal d’assurer la continuité des services publics, notamment en permettant à l'État de continuer à percevoir les impôts existants et de gérer les finances publiques jusqu'à l’adoption d'un budget définitif.
Cette loi spéciale ne contient que trois articles, mais chacun d’eux est crucial pour éviter toute interruption de l’activité publique.
La loi permettra au gouvernement de continuer à percevoir les impôts de 2024 jusqu'à ce qu'un nouveau budget soit adopté. Ce mécanisme est prévu par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et il constitue une mesure indispensable pour garantir que l'État puisse fonctionner sans interruption.
Les dépenses de l’État seront reconduites à leur niveau de 2024. Cette reconduction des crédits permet à l’administration de continuer à financer les services publics sans qu’il soit nécessaire d'attendre l’adoption d’un nouveau budget. Les décrets nécessaires pour ouvrir ces crédits seront pris dans les semaines à venir.
L’État et la Sécurité sociale disposeront de la possibilité d’emprunter sur les marchés financiers afin de garantir le financement des activités publiques et éviter une cessation de paiements. Ces emprunts seront réalisés par les agences dédiées : l'Agence France Trésor (AFT) pour l'État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la Sécurité sociale.
Les limites de la loi spéciale
Bien que cette loi assure la continuité de l’État, elle ne permettra pas de réviser certaines politiques fiscales, comme la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
En effet, les députés Insoumis ont exprimé l’intention de déposer un amendement pour indexer le barème de l’impôt, mais cette modification semble difficile à réaliser, compte tenu des contraintes constitutionnelles.
Laurent Saint-Martin, ministre des Comptes publics démissionnaire, a d'ores et déjà averti qu'il existe une impossibilité constitutionnelle à intégrer de telles révisions dans ce texte.
Le projet de loi spéciale sera discuté selon une procédure accélérée afin d’être promulgué avant le 1er janvier 2025. Ce texte est une réponse immédiate à une situation imprévue qui aurait pu paralyser les institutions publiques en l'absence de mesures transitoires.
Après son examen par le Conseil des ministres, il sera étudié en commission des Finances de l'Assemblée nationale le 12 décembre et devrait être adopté sans grande opposition. Le Sénat en discutera ensuite le 18 décembre, et un vote final est prévu avant la fin de l'année.
Cette loi ne constitue qu'une solution provisoire. Elle permet de gérer les affaires courantes en attendant l'adoption d'un budget définitif pour 2025, qui devra être discuté et voté au cours de l'année prochaine.
L'exécutif espère qu'une fois un nouveau gouvernement en place, une discussion approfondie sur le budget pourra reprendre pour doter la France d'un budget pluriannuel solide et structuré.