La proposition de loi du sénateur de la Somme Stéphane Demilly, soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, a été adoptée à 227 voix contre 110, a fait savoir Ouest-France.
C’est l’alliance LR-centristes, majoritaire au Sénat, qui a fait adopter cette disposition jeudi matin.
Selon le texte de la proposition de loi, ‘’le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national’’.
Stéphane Demilly se dit ‘’choqué’’ de voir les maires priés de ‘’lire des articles de la loi française à de futurs époux alors qu’ils n’ont rien à faire dans le pays’’.
Le but de l’élu à la Haute assemblée est de lutter contre des mariages ‘’blancs’’ ou ‘’gris’’, c’est-à-dire, arrangés, ‘’de complaisance’’ ou ‘’frauduleux’’, qui peuvent faciliter par la suite l’obtention de la nationalité française.
Le vote du Sénat intervient deux jours après la convocation devant le procureur de Montpellier du maire de Béziers (Hérault), Robert Ménard, poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023.
Robert Ménard, risque en théorie jusqu’à cinq ans de prison, une amende de 75 000 euros et une peine d’inéligibilité.
Les ministres français de la Justice et de l’Intérieur, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, ont pris position en faveur de cette proposition de loi qui doit encore passer par l’Assemblée nationale avant d’être adoptée définitivement.
Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire sur ce sujet : ‘’Le respect de la liberté du mariage (...) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé’’, indiquent les Sages dans une décision datée de 2003.
La socialiste Corinne Narassiguin a dénoncé une initiative qui ‘’reprend le programme de l’extrême droite’’ pour ‘’alimenter des fantasmes et amplifier un climat anxiogène de xénophobie et de racisme’’.
De son côté, l’écologiste Mélanie Vogel a dénoncé ‘’une attaque en règle contre la Constitution, contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et donc contre l’état de droit’’.
