Les autorités françaises insistent sur les avantages du nouveau projet de loi qui renforce la lutte contre l’immigration illégale. Ce serait une aubaine pour certains travailleurs.
Pour régler la crise de la main-d'œuvre dans certains métiers comme le bâtiment par exemple, le projet de loi prévoit une carte de séjour d’un an. Cela permettrait ainsi aux travailleurs en situation irrégulière d’être en règle.
Les professionnels de la santé bénéficieront de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent – professions médicales et de la pharmacie". Elle profitera aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.
Concernant les demandeurs d'asile originaires "des pays les plus à risques", ils pourront travailler au bout de six mois de présence en France. La liste des pays les plus à risque sera établie chaque année.
Le projet de loi sanctionne plus durement le travail illégal. Les employeurs indélicats payeront 4000 euros par salarié irrégulier en plus des sanctions administratives existantes.
Parler le français pour s’intégrer
Un minimum de connaissance de la langue française est une exigence pour ceux qui sollicitent la carte de séjour ou de résident.
Le respect des principes de la République est une exigence pour ceux qui sollicitent une carte de séjour. Ils doivent s’engager à respecter les principes de liberté d’expression et de conscience, égalité femme-homme, devise et symboles de la République.
Le texte autorisera aussi la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière menaçant gravement l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...).
Les personnes condamnées pour des crimes ou délits passibles d'au moins dix ans de prison ou cinq ans en cas de récidive (meurtre, viol...) pourront aussi être expulsées.
Expulsions facilitées
Les défenseurs des droits humains relèvent un affaiblissement des protections contre les abus relatifs à l’expulsion. D’après les observations de Human Rights watch, un simple arrêté d’expulsion peut être délivré contre un ressortissant étranger considéré comme “une menace grave pour l’ordre public”, s'il nuit par exemple “aux intérêts fondamentaux de l’État” ou encore s’il est lié “ aux activités à caractère terroristes”, se livre à des actes “de provocation explicites et délibérés, à la discrimination, à la haine, ou à la violence”.
Le flou juridique qui entoure des expressions comme “ une menace grave pour l’ordre public”,“aux intérêts fondamentaux de l’État” ou encore s’il est lié “ aux activités à caractère terroristes”, “ provocations explicites et délibérées, à la discrimination, à la haine, ou à la violence” font la part belle à l’administration et fragilisent le ressortissant étranger qui peut aisément être expulsé, selon HRW.
La rétention des enfants en situation illégale dans les aéroports, aux frontières ou dans les territoires d’Outre-mer est considérée par des militants des droits humains comme une “entrave aux droits humains”.
De même, la suppression de l’aide médicale d'État, un dispositif qui permet aux personnes en situation irrégulière d’accéder aux soins de santé, préoccupe les défenseurs des droits humains et même l’UNICEF qui a qualifié ces mesures de “particulièrement problématiques”.
Une menace pour les droits
Les défenseurs des droits humains redoutent les effets négatifs de ce projet.
"Les autorités françaises tentent à nouveau de proposer un ensemble de mesures très problématiques sur l’immigration " a déclaré Eva Cossé, chercheuse sur l’Europe à Human Rights Watch.
"Diviser des familles et affaiblir les droits des demandeurs d’asile n’est pas la réponse aux problèmes de sécurité dans le pays".
Le Sénat français examine le texte dès ce 6 novembre, jusqu'au 10 novembre 2023, avant de voter officiellement sur le texte le 14 novembre.
