Après deux années de travail et de nombreuses consultations, notamment du Conseil supérieur des Oulémas, l’Instance chargée de la révision du Code de la famille propose 139 modifications.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que la révision du Code de la famille vise à transcender certaines lacunes et dysfonctionnements, (...) et adapter ses dispositions à l’évolution et à la dynamique de la société marocaine.
“Nous sommes aujourd’hui devant une révision substantielle du Code de la famille, répondant aux principes et aux référentiels définis dans la Lettre Royale (...) à même d’accompagner le Maroc d’aujourd’hui et les évolutions sociétales qu’il connaît.”, a-t-il déclaré.
Parmi les propositions principales, il faut noter que l’âge légal de mariage serait désormais fixé à 18 ans et non 16 comme c’est le cas à présent mais des dérogations sont encore possibles.
La polygamie ne sera pas interdite mais sera plus encadrée, malgré une demande d’abolition formulée par plusieurs associations féministes marocaines. L’accord explicite de la première épouse est requis, et elle ne sera permise que si l'infertilité ou la maladie de la première épouse est prouvée.
La garde des enfants, un changement très attendu
La réforme proposée a également pris en compte les demandes des organisations de défense des droits des femmes en matière d’héritage et de garde des enfants et sans, toutefois, aller jusqu’à l'égalité en matière d’héritage.
Ainsi, la mère divorcée gardera la tutelle sur ses enfants, même en cas de remariage. Et le foyer conjugal est exclu de l’héritage. Le mari ou la femme ont de facto le droit de conserver le domicile conjugal, en cas de décès de l’autre époux.
Mais en matière d’héritage, la femme ne peut toujours hériter que la moitié de la part d’un homme, la possibilité de faire des donations est cependant introduite.
Les associations de défense des femmes ou des enfants réclamaient une parfaite égalité entre hommes et femmes, la reconnaissance de la filiation via un test ADN ou encore le droit aux épouses et aux enfants non-musulmans d’hériter.
Alors même si beaucoup admettent que des avancées ont été réalisées, la déception est palpable. Soumaya Naamane Guessous, sociologue et militante féministe, déclare auprès de leseco.ma que certains manquements sont difficiles à accepter comme la persistance d’une inégalité dans l’héritage.
Pour Fatiha Chtatou, avocate et membre de la Fédération des ligues des droits des femmes, il est également incompréhensible que le rejet des tests ADN comme outil de preuve dans les affaires de filiation soit maintenu. C’est une lacune majeure de cette réforme, estime-t-elle.
Le Parlement marocain doit encore être consulté sur cette réforme pour qu’elle soit entérinée. Une première réforme du Code de la famille a eu lieu en 2004 au Maroc.
