La France avait jusqu’ici maintenu le flou sur sa volonté d’arrêter Benjamin Netanyahu s’il se rendait dans l’Hexagone après l’émission d’un mandat d’arrêt la semaine dernière contre le Premier ministre israélien et son ex-ministre de la Défense par la Cour pénale internationale pour crime de guerre et crime contre l’humanité.
Mercredi, le ministère des Affaires étrangères français a de toute évidence trouvé une voie de sortie pour éviter une arrestation diplomatiquement compliquée du Premier ministre israélien Netanyahu. Un communiqué détaille le tour de passe passe de Paris. Selon ce texte, certains chefs d'État bénéficient d’une immunité sous le statut de Rome, le texte qui régit la Cour pénale internationale.
Immunité pour les chefs d’état des pays non signataires
Le Quai d’Orsay joue ainsi sur le fait qu’Israël n’a jamais ratifié le Statut de Rome. “Un Etat ne peut être tenu d’agir de manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités dont bénéficient les Etats non-parties à la CPI”, affirme le ministère français des Affaires étrangères.
C’est la première fois que les autorités françaises signifient clairement qu’elles pourraient ne pas arrêter Netanyahu en cas de visite sur le sol français.
Le communiqué affirme que cette immunité s'applique au Premier ministre israélien et à ses ministres. Le texte rappelle aussi “l’amitié historique entre la France et Israël, deux démocraties attachées à l’Etat de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante.”
L‘immunité, un joker pour la France
Sur Franceinfo, quelques jours plus tôt, le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot avait réussi à éviter de répondre de manière très claire à la question de savoir si la France arrêtera Netanyahu s' il entre sur le territoire français. Il se contenta de dire que Paris appliquera la loi internationale et suivra ses obligations en tant que signataire du statut de Rome.
Les commentaires sur les réseaux sociaux, en réaction à la position de Paris, sont plutôt ironiques ou traitent la manœuvre de lâcheté.
Marine Tondelier, la cheffe de file des Écologistes a réagi vertement sur son compte X: ”La France se plie une fois de plus aux exigences de Benjamin Netanyahu en le choisissant lui plutôt que la justice internationale".
Pour rappel, l’article 27 du Statut précise qu’il n’y a aucune immunité quelle que soit la responsabilité officielle exercée.
La Jordanie avait utilisé la même ficelle pour ne pas arrêter le président soudanais Omar Béchir en 2017. La CPI avait rétorqué que les Etats-parties devaient appliquer les décisions de la CPI.
Finalement, la vraie question n’est peut-être pas s’il y a immunité ou pas, mais plutôt si la France État-partie du Statut de Rome veut ou pas appliquer la loi pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
