“Il appartient aux seuls préfets d’apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie qu’elle vise à soutenir”, a indiqué la juridiction administrative dans un communiqué.
La plus haute juridiction administrative du pays, qui a rejeté “le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministre de l'Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien à la cause palestinienne” a souligné qu’aucune “interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne”.
La décision du conseil d’Etat a en outre précisé que les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre ou par le seul motif que la manifestation en question vise à soutenir la population palestinienne.
Vincent Brengarth, l’avocat à l’origine du recours déposé en urgence, s’est félicité de la décision rendue par le Conseil d’Etat et qu’il qualifie de “désaveu pour le ministère de l’Intérieur”.
“Il n’y a aucune interdiction systématique des manifestations pro-palestiniennes”, a-t-il assuré sur le réseau social X.
Cette position de la plus haute juridiction administrative du pays intervient alors que le 12 octobre dernier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin a adressé aux préfets un télégramme indiquant que les “manifestations pro-palestiniennes” doivent être interdites de manière automatique en raison des troubles à l’ordre public qu’elles pourraient générer.
