Selon un communiqué rendu public ce jeudi par la Fondation religieuse belge, la pétition a été réalisée sous l'égide du Conseil belge de coordination islamique, qui réunit l'Union musulmane de Belgique, la Fédération islamique belge et la Fédération des mosquées albanaises de Belgique.
La loi flamande en question a été adoptée en octobre 2021 qui prévoit notamment “de réglementer la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des autorités religieuses, le contrôle de ces obligations, ainsi que l'organisation matérielle et le fonctionnement des lieux de culte reconnus“.
Les organisations ont contesté la nouvelle loi devant la Cour constitutionnelle et leurs objections ont été jugées justifiées au motif que la loi violait la liberté de religion et de culte.
Le tribunal a déclaré qu'il avait annulé les articles 7, 9, 16 et 17 de la loi, estimant que lesdites clauses étaient contraires à la liberté de religion et de culte.
La Haute Cour a déclaré qu'elle annulait les lois qui interdisaient aux lieux de culte d'établir des relations directes ou indirectes avec l'organisation d'un autre pays, d'obtenir un financement direct ou indirect d'un autre pays, et au clergé de recevoir des salaires d'un autre pays.
Cependant, les organisations représentant la communauté musulmane ont jugé cet arrêt insuffisant et ont porté les articles non annulés devant la CEDH, au motif qu'ils constituaient une “insécurité juridique“.
Ces articles incluent des éléments tels que l'interdiction faite aux imams d'être membres d'associations entretenant des relations avec d'autres pays et la surveillance des communautés religieuses.
