La disposition, adoptée par le Parlement le 21 juillet, devait entrer en vigueur le 1er septembre. Elle visait notamment les plateformes telles que TikTok, Instagram, Snapchat et X, ainsi que certaines fonctionnalités sociales d’autres services en ligne.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’interdiction générale prévue par la loi n’était pas suffisamment adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs. Il a notamment relevé qu’elle pouvait s’appliquer à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des enfants ne sont pas établis de manière suffisante.
Les Sages ont toutefois reconnu la nécessité constitutionnelle de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant face aux risques liés à l’usage des plateformes numériques.
La décision porte également sur les modalités de vérification de l’âge. Le texte imposait aux plateformes de mettre en place des dispositifs permettant de déterminer l’âge de leurs utilisateurs. Le Conseil a estimé que la loi ne fixait pas suffisamment les garanties encadrant ces mécanismes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée.
L'interdiction du téléphone portable au lycée maintenue
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’autre mesure prévue par la loi concernant l’interdiction du téléphone portable dans les lycées à partir du 1er septembre, n’ayant été saisi que sur les dispositions relatives à l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux.
La loi française s’inscrivait dans un mouvement international visant à limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux, sur fond de préoccupations liées au cyberharcèlement, aux troubles du sommeil et à la santé mentale.
L’Australie a instauré fin 2025 une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, devenant le premier pays à adopter une telle mesure à l’échelle nationale. D’autres Etats, dont le Brésil, l’Indonésie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont depuis envisagé ou annoncé des restrictions similaires.
Au niveau européen, la Commission européenne a indiqué en juillet travailler sur un accès “progressif et gradué” des mineurs aux réseaux sociaux. Un groupe d’experts a recommandé de fixer l’âge minimal à 13 ans, tout en laissant aux Etats membres la possibilité de déterminer leur propre seuil.
