La France figure parmi les sept pays épinglés par la Commission européenne pour déficits publics excessifs, alors que les promesses de dépenses se multiplient à dix jours des élections législatives prématurées.
La France a dépassé l'an dernier la limite de déficits publics fixée à 3% du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Elle devra prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
Outre la France, ces procédures "sont justifiées" pour l'Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, a indiqué la Commission. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019.
La France a enregistré en 2023, un écart budgétaire de 5,5%. Toutefois, les déficits les plus élevés ont été enregistrés l'an dernier en Italie (7,4% du PIB), en Hongrie (6,7%), en Roumanie (6,6%), et en Pologne (5,1%).
A Bruxelles, on s'est refusé à tout commentaire sur la situation politique française. Le commissaire à l'Economie Paolo Gentiloni s'est dit "très confiant" dans le fait de pouvoir négocier "un chemin d'ajustement" avec les pays sous procédure. "Il ne faut absolument pas dramatiser cela", a-t-il toutefois temporisé.
Formellement, l'exécutif européen proposera aux Etats membres d'ouvrir les procédures lors d'une prochaine réunion des ministres des Finances de l'UE le 16 juillet.
Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année.
Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France.
En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n'ont jamais été appliquées.
La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l'euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017.
- "Mépris flagrant des règles" -
"Quand un État membre comme la France dépasse le seuil de déficit de 3% quatorze fois en quinze ans, on ne peut plus parler de circonstances exceptionnelles. Un tel mépris flagrant des règles budgétaires aurait dû inciter la Commission à agir beaucoup plus tôt", a raillé l'eurodéputé conservateur allemand, Markus Ferber.
La France, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron suite à la défaite de son camp aux élections européennes le 9 juin.
Les oppositions d'extrême droite et de gauche, en tête dans les sondages, prévoient d'ouvrir grand le robinet des dépenses mais aussi de revenir sur les réformes emblématiques des retraites et du marché du travail préconisées par Bruxelles.
De quoi compromettre la promesse de Paris, déjà jugée peu crédible, de revenir dans les clous en quatre ans. Bruxelles table sur un déficit de 5,3% cette année et 5% en 2025, alors que pour l'Union européenne dans son ensemble le ratio devrait revenir à 3% dès cette année.
"Notre objectif est bien de repasser sous les 3% en 2027 sous réserve qu'un nouveau gouvernement ne prenne une direction différente", assure-t-on à Bercy.
Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur massif.
D'ici le 20 septembre, les Vingt-Sept devront envoyer à Bruxelles leurs plans budgétaires pluriannuels qui seront scrutés par la Commission et le Conseil, l'instance des États membres. Bruxelles donnera en novembre ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics.
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