Gérald Darmanin a annoncé retirer le "plaider-coupable" criminel de sa réforme de la justice, après le rejet du texte en commission à l’Assemblée nationale. C’est par un communiqué sobre que le ministre de la Justice a pris acte du rejet par les députés de son texte phare. "Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus", écrit-il sur X. Le nouveau texte devrait être étudié à la fin du mois.

C’est une claque pour le garde des Sceaux, qui paie là son entêtement. Les députés ont rejeté le projet de loi sur la justice criminelle car, ont-ils expliqué, il met à mal les droits de la défense. L’ensemble de la gauche a voté contre et le Rassemblement national s’est abstenu.

Une réforme qui met à mal la défense

Cette réforme de la justice était voulue et portée par un ministre qui a essayé, envers et contre tous, d’imposer le "plaider-coupable", malgré les grèves des avocats et les mises en garde des magistrats. Cette pratique américaine, que l’on voit dans de nombreuses séries policières, permet à une personne inculpée de négocier sa peine, ce qui évite un procès.

Le ministre français y voyait un moyen de désengorger les tribunaux. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) prévoyait qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, il lui soit proposé une peine maximale inférieure d’un tiers à celle normalement encourue, l’audience étant réduite à une demi-journée.

D’autres mesures étaient également remises en question. Gérald Darmanin souhaitait la suppression du jury populaire en appel, toujours dans un souci de raccourcir les procédures et d’accélérer le rendu de la justice.

Le texte prévoyait également d’élargir le champ d’action des cours criminelles départementales, qui jugent les crimes sans jurés populaires. Là encore, les avocats et une partie des élus estimaient que toucher à cette pierre angulaire du système judiciaire qu’est le recours à des jurés populaires n’était pas souhaitable.

Des appels à la démission

Le garde des Sceaux est d’autant plus affaibli au moment où il doit défendre son texte qu’il est au cœur de la polémique liée à l’affaire Lyhanna.

"Darmanin démission" : ces appels ont résonné devant de nombreux palais de justice mardi soir à travers la France lorsque des milliers de personnes se sont rassemblées pour dénoncer les dysfonctionnements de la justice.

Le principal suspect dans la mort de Lyhanna, 11 ans, avait fait l’objet de plusieurs plaintes pour viol ou agression sexuelle sans jamais être entendu par les gendarmes. Le dossier de plainte pour viol sur mineur déposé à l’été 2025 dormait au parquet d’Auch lors de la disparition de la collégienne.

Les appels à la démission ont également suivi le ministre dans l’hémicycle, notamment après la conférence de presse de lundi au cours de laquelle le garde des Sceaux a exclu de démissionner et pointé du doigt un dysfonctionnement dans le travail des magistrats.

La France insoumise a appelé au départ du ministre de la Justice dès le début de l’affaire. Mathilde Panot, Manuel Bompard et Clémence Guetté l’accusent d’avoir failli à sa mission de protection de l’enfance en privilégiant les moyens répressifs au détriment du traitement efficace des plaintes.

Le Rassemblement national est sur la même ligne, mais évoque un "laxisme de la justice" et les carences globales de l’État dans le suivi des criminels récidivistes, même si le suspect dans l’affaire Lyhanna n’avait jamais eu maille à partir avec la justice.

Mais le garde des Sceaux refuse catégoriquement de partir et estime qu’il n’a commis aucune faute. "Il n’y a pas en France cette tradition de la responsabilité politique et individuelle du ministre en tant que chef de son administration", note le spécialiste de droit constitutionnel Bertrand Mathieu.

Gérald Darmanin avait d’ailleurs déjà été appelé à démissionner du ministère de l’Intérieur après le fiasco sécuritaire de la finale de la Ligue des champions au Stade de France en 2022, mais était resté en poste.

En France, les démissions de ministres se limitent généralement aux cas de faute personnelle.

Ce qui n’est pas le cas dans le reste de l’Europe. Ainsi, en Belgique, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a quitté son poste en 2023 après un attentat perpétré à Bruxelles par un Tunisien en séjour irrégulier.

La même année, en Espagne, la commande de trains trop grands pour franchir les tunnels a conduit au départ de la secrétaire d’État Isaías Táboas.