C’est l’ultime étape d’une valse parlementaire qui a ressemblé à un jeu de ping-pong. Ce 15 juillet les députés ont adopté cette loi qui a mis quatre années pour être adoptée. Le vote est malgré cela loin d’avoir fait l’unanimité. 291 députés ont voté pour et 241 ont voté contre.
Le chemin fut long pour cette loi qui divise beaucoup les élus. Trois fois les députés ont adopté le texte, en mai 2025, en février puis en juin 2026, un vote au Palais-Bourbon avec le soutien de la gauche et du centre, mais trois fois le Sénat a rejeté le texte. Les Républicains et la droite conservatrice qui y sont majoritaires sont férocement contre ce texte au nom du respect de la vie ou des valeurs chrétiennes.
La France rejoint malgré tout ce soir les pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l'euthanasie.
Le dispositif prévoit un accès réservé aux personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à un stade avancé ou terminal, et souffrant de douleurs insupportables. Le patient doit être capable d’exprimer sa demande, un médecin devra l’examiner et devra rendre sa décision dans un délai maximal de quinze jours. Le malade devra ensuite respecter un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer son choix. C’est donc un dispositif encadré et qui devrait être possible dans tous les établissements de soins.
Recours devant le Conseil constitutionnel
Si les députés ont eu le dernier mot, le Premier ministre, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour calmer la droite et l’extrême droite. Les Sages doivent donner leur avis sur le délai de rétractation prévu, les modalités à respecter pour les adultes sous tutelle et la clause de conscience pour les établissements de santé religieux.
L'institution dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision.
Les Sénateurs demandaient notamment ainsi qu’une clause de conscience soit accordée aux soignants, comme le réclame l’Eglise de France, pour pouvoir refuser de pratiquer l’aide à mourir.
En saisissant le Conseil constitutionnel, l'exécutif entend "aller au bout du processus démocratique", explique l'entourage du président. Le texte est soutenu par Emmanuel Macron depuis 2022 avec le lancement de la Convention citoyenne.
Cette saisine des Sages doit "parachever" le long processus de ce qui doit devenir la réforme sociétale majeure de son second quinquennat, glisse-t-on à l’Elysée.
