Après l'Assemblée nationale mercredi, les sénateurs ont approuvé le texte par 232 voix contre 99. Ce projet de loi, dont l'objectif affiché est de désengorger les tribunaux, a été remanié au cours de son examen parlementaire et la mesure instaurant un "plaider-coupable" en matière criminelle a finalement été abandonnée.
Le garde des Sceaux, absent du Sénat lors de l'adoption définitive de son projet de loi, a assuré ces derniers jours que cette réforme constituerait "un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre", face à l'allongement des délais de jugement.
Une analyse contestée par plusieurs parlementaires. Il convient toutefois de rappeler que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour la durée excessive de ses procédures judiciaires. Entre 1959 et 2012, elle a ainsi fait l'objet de plus de 270 condamnations pour dépassement du "délai raisonnable" de jugement. En France, les procès se tiennent en moyenne un an après la clôture de l'enquête, mais ce délai peut varier sensiblement et atteindre deux à trois ans.
Les cours criminelles départementales renforcées
La principale mesure du texte a finalement été retirée, faute de majorité au Parlement et après une vive opposition des avocats et des magistrats.
Elle prévoyait d'instaurer une procédure de "plaider-coupable" pour certains crimes, avec une réduction de la peine encourue et une audience plus rapide et plus courte qu'un procès devant une cour d'assises, en contrepartie des aveux du mis en cause.
Le texte adopté comporte toutefois plusieurs mesures concernant la procédure pénale, les moyens d'enquête ainsi que l'organisation des cours criminelles départementales, créées en 2019 pour juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Le gouvernement a annoncé la création d'une soixantaine de cours criminelles départementales supplémentaires afin de résorber les dossiers en attente. Le texte modifie également leur composition et leurs compétences. Elles pourront notamment juger les personnes en état de récidive, une disposition qui avait pourtant été supprimée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi comprend également un volet consacré à la généalogie génétique afin de faciliter la résolution de certaines affaires, notamment les plus anciennes. Il autorise, dans ce cadre, la consultation des bases de données de sociétés privées, principalement américaines, proposant des tests génétiques à visée récréative, interdits en France.
Une mesure sur la détention provisoire des mineurs
Le texte contient également un dispositif d'urgence permettant de prolonger certaines détentions provisoires. Plusieurs parlementaires ont toutefois annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point.
Cette disposition a été ajoutée afin de combler un vide juridique concernant le maintien en détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans mis en examen pour des crimes.
En juin, un adolescent de 17 ans, Louis, est mort après avoir été violemment agressé à Narbonne par plusieurs jeunes. Cinq personnes, dont trois mineurs âgés de 16 à 17 ans et deux majeurs, ont été mises en examen et placées en détention provisoire.
