La loi prévoyant la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'actes terroristes meurtriers est entrée en vigueur dimanche soir, après que le commandant du commandement central de Tsahal, le major-général Avi Bluth, a signé l'ordre militaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sur le territoire.
La loi stipule qu’une cour militaire juge toute personne qui a commis des actes entraînant la mort d’une autre personne et que, dans ce cas précis, la peine de mort est la seule peine prévue. La prison à vie est la seule alternative à la disposition des juges s'ils trouvent des circonstances atténuantes.
La loi a été votée en mars mais elle devait encore être approuvée par le commandement militaire, ce qui a donc été fait ce dimanche 17 mai.
Trois conditions sont requises pour l'application de la peine de mort et l’une d’entre elles est que l'assaillant “nie l'existence de l'État d'Israël ou l'autorité du commandant militaire dans la zone”. Ce mobile est clairement et directement applicable aux militants palestiniens.
Des ministres israéliens satisfaits
Le ministre de la Défense Katz s’est félicité que “les terroristes qui assassinent des Juifs ne bénéficieront pas de conditions de détention confortables, n’attendront pas [les accords d’échange de prisonniers] et ne rêveront pas d’une libération”.
Le ministre de la sécurité intérieure Itamar Ben-Gvir, qui milite depuis des années pour qu’une telle loi soit prise, a insisté sur la concrétisation d’une promesse de campagne de son parti d’extrême droite Otzma Yehudit.
Plusieurs organisations et personnalités politiques ont saisi la Haute Cour de justice contre cette loi, et celle-ci a ordonné à l'État de répondre avant le 24 mai
