La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a rejeté mercredi le pourvoi de l'ex-président, rendant ainsi définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique, une sanction inédite pour un ancien chef d’État en France.
Jusqu'ici suspendue, cette peine, accompagnée de trois ans d'inéligibilité, devient désormais applicable.
Sarkozy, âgé de 69 ans, sera convoqué devant un juge de l'application des peines qui déterminera les modalités de son bracelet électronique.
Nicolas Sarkozy "se conformera évidemment à la sanction prononcée qui est désormais définitive", a commenté son avocat, Me Patrice Spinosi, auprès de l'AFP.
Mais "parallèlement, il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniés", a-t-il précisé.
Cette saisine n'empêche pas l'exécution des sanctions prononcées.
La condamnation définitive de la Cour de cassation intervient alors que l'ancien locataire du palais de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, pour une durée de quatre mois à Paris, dans le cadre de l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007.
Dans le dossier tranché mercredi, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1er mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023.
L'ex-président a été reconnu coupable d'avoir formé en 2014, avec son avocat historique Thierry Herzog un "pacte de corruption" avec Gilbert Azibert, un haut magistrat de la Cour de cassation. Ce pacte visait à obtenir un "coup de pouce" promis à ce dernier pour un poste honorifique à Monaco.
L'objectif était que M. Azibert transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, une affaire concernant des dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L'Oréal, Liliane Bettencourt (décédée en 2017) et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.
Sarkozy, Azibert et Herzog se sont vu infliger la même peine, avec une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans pour l’avocat.
"Atteintes aux droits"
Clamant leur innocence depuis le début, les trois hommes ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d'une audience le 6 novembre, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce mercredi.
Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale avait méthodiquement préconisé le rejet de chaque point soulevé. Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a lui fustigé une procédure qui "n'aurait jamais dû voir le jour", dénonçant “les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux".
Les avocats contestaient notamment la légalité des écoutes téléphoniques au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.
Me Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, a évoqué un arrêt de la CEDH du 16 juin 2016 : "Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat", car ils ne peuvent pas être "utilisés contre lui", a-t-il argué.
En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison, dont six mois ferme, pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l'élection présidentielle perdue de 2012.