Ce mécanisme à disposition du gouvernement "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur", affirme l'institution dans un avis publié mercredi, déplorant qu'il permette parfois l'adoption d'une loi "sans (...) discussion réelle et approfondie de son contenu".
Depuis sa formation en mai 2022, le gouvernement d'Elisabeth Borne a eu recours à 11 reprises à ce dispositif, notamment en mars pour faire adopter la très contestée réforme relevant de 62 à 64 ans l'âge de départ à la retraite.
Après des mois de mobilisation dans la rue, l'exécutif avait fini par activer ce mécanisme de crainte d'un rejet du texte à l'Assemblée nationale, où le camp présidentiel ne dispose que d'une majorité relative. En réponse, les oppositions avaient dénoncé un "déni de démocratie" et une violation des droits du Parlement.
Dans son avis, le Conseil de l'Europe rappelle qu'il est "nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif" et estime que le 49.3 français représente "plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif".
Une fois le 49.3 actionné, l'Assemblée nationale n'a qu'une seule possibilité de faire échec à l'adoption d'une loi: voter une motion de censure du gouvernement qui requiert l'assentiment d'une majorité absolue de députés.
Selon la Commission de Venise, le groupe consultatif au sein du Conseil de l'Europe qui a rédigé l'avis, l'article 49.3 renverse ainsi "la charge de l'initiative" du rejet d'un texte, "d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens".
Cette Commission, qui apporte aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou textes déjà en vigueur, annonce cependant qu'elle procèdera à une "analyse comparative" des dispositifs qui permettent aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements" des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
Le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, réunit les 46 Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.