Suite à l'adoption inattendue d'une motion de rejet le 11 décembre, mettant fin aux débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement français a décidé de confier à la commission mixte paritaire (CMP) le soin d'élaborer un texte susceptible de satisfaire à la fois Les Républicains (LR) et la majorité, en vue d'un vote prévu à l'Assemblée nationale le mardi suivant.
Présidée par Sacha Houlié de la Renaissance et composée de sept députés et sept sénateurs titulaires, la CMP doit se réunir à huis clos à partir de 17 heures (HL).
Malgré les propos d'un des quatorze négociateurs affirmant jeudi que tout accord serait "finalisé" avant la CMP, ce n'était pas le cas dimanche soir. Éric Ciotti, président des Républicains, a déclaré à l'AFP à la sortie d'une réunion avec la Première ministre, Élisabeth Borne : "À ce stade, on ne peut pas parler d'accord". Sylvain Maillard, président du groupe Renaissance, a quant à lui déclaré que les discussions avançaient bien.
Les Républicains remettent également sur la table le projet de réforme constitutionnelle. Le président du parti a énuméré plusieurs demandes, exigeant un engagement ferme du gouvernement à légiférer sur l'aide médicale d'État dès le début de 2024. Il a également appelé à une "rédaction nouvelle" de l'article 4 bis portant sur la régularisation de certains travailleurs sans-papiers, ainsi qu'à des moyens accélérés en matière d'éloignement des clandestins. Les discussions incluent également des sujets sensibles tels que les prestations sociales pour les étrangers.
Les sénateurs souhaitent imposer aux étrangers de justifier de cinq ans de résidence pour bénéficier d'allocations telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales. Éric Ciotti a affirmé que le principe de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas avait été "acté". Cette proposition a été critiquée comme relevant de la "préférence nationale" par Boris Vallaud, chef de file des députés PS.
Tout au long de la journée de dimanche, les leaders de la majorité ont exprimé leur souhait de parvenir à un accord sur un texte attendu par les Français, soulignant que son abandon profiterait au Rassemblement national. Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, a plaidé en faveur d'un compromis, même si elle reconnaît que cela a un coût.
François Bayrou du MoDem a exprimé son espoir d'arriver à un accord tout en appelant à préserver l'équilibre du texte. Aurore Bergé, ministre des Solidarités, a mis en garde contre la victoire du Rassemblement national si le texte n'était pas voté mardi.
Une source parlementaire a estimé samedi matin qu'environ 10 % des députés de la majorité pourraient s'abstenir ou voter contre le projet de loi. Les élus du groupe Liot, jusqu'ici en soutien au gouvernement, pourraient se diviser. Boris Vallaud a appelé dans La Tribune dimanche "tous les humanistes de la macronie à la raison et à la cohérence" en rejetant le texte. Jordan Bardella du Rassemblement national a réaffirmé dimanche son opposition à toute mesure de régularisation.
