"La Cour a unanimement conclu que la proposition de loi (pour un référendum, ndlr) relève des questions réservées" au pouvoir central à Londres, a expliqué le président de la Cour suprême Robert Reed. De fait, "le Parlement écossais n'a pas le pouvoir de légiférer pour un référendum d'indépendance".
La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon s'est dit "déçue" par le jugement de la Cour, estimant qu'une "loi qui ne permet pas à l'Ecosse de choisir son propre avenir sans l'accord de Westminster montre que toute notion de partenariat volontaire avec le Royaume-Uni est un mythe".
Les Ecossais ont déjà refusé à 55% en 2014 de quitter le Royaume-Uni. Mais aux yeux des indépendantistes du SNP au pouvoir à Edimbourg, le Brexit intervenu depuis, auquel 62% des électeurs de la province se sont opposés, change la donne. Ils souhaitent que l'Ecosse réintègre l'Union européenne en tant qu'Etat indépendant.
Mais le gouvernement central à Londres s'oppose fermement à tout nouveau référendum d'indépendance et considère que le vote de 2014 a clos le débat pour une génération.
Anticipant un bras de fer judiciaire avec le gouvernement à Londres, Nicola Sturgeon avait pris les devants en saisissant la Cour suprême pour que celle-ci se positionne sur la question qui divise les Ecossais selon les sondages.
La Cour a estimé qu'un tel référendum -même consultatif- aurait des conséquences directes sur l'union du Royaume-Uni, un domaine "réservé" au gouvernement central à Londres qui doit donc donner son accord avant la tenue d'un tel vote.
"Droit fondamental et inaliénable"
Avant la décision de la Cour suprême, Mme Sturgeon avait averti qu'en cas d'échec devant la justice, elle ferait des prochaines élections générales au Royaume-Uni, qui doivent se tenir d'ici à janvier 2025, un référendum de fait sur la question de l'indépendance.
Lors des élections locales de 2021, elle avait promis d'organiser un référendum légalement valide une fois tournée la page de la pandémie de Covid-19.
Elle avait déjà dévoilé la question, "L'Ecosse doit-elle être un pays indépendant?", et même la date, le 19 octobre 2023, à laquelle elle entendait organiser cette nouvelle consultation.
Lors de l'audience le mois dernier devant la Cour suprême, les avocats représentant le gouvernement de Londres avaient estimé que le gouvernement écossais ne pouvait pas décider seul d'organiser un référendum: Edimbourg doit demander l'autorisation, car il s'agit d'une question réservée au gouvernement central.
En face, la plus haute magistrate écossaise, Dorothy Bain, avait fait valoir que "le droit à l'auto-détermination est un droit fondamental et inaliénable" tandis que le parti indépendantiste s'est appuyé sur les cas du Québec ou du Kosovo.
Mais la Cour suprême a rejeté mercredi de tels arguments, Robert Reed indiquant que le droit international en matière d'autodétermination ne s'appliquait qu'aux anciennes colonies ou à des populations opprimées par une occupation militaire, ou quand un groupe n'a pas accès à certains droits.
"J'aurais préféré une autre décision mais elle donne une réponse claire et je pense que c'est bienvenu", a indiqué à l'AFP à l'issu du jugement Philippa Whitford, députée SNP.
"Je pense que même si de nombreux partisans de l'union vont peut-être se réjouir, ils doivent aussi réaliser que cela leur pose des questions sur la nature du Royaume-Uni. On nous dit constamment qu'il s'agit d'une union volontaire et ils doivent donc réfléchir au droit démocratique qu'ont les Ecossais de choisir leur propre avenir".
